Conditions Générales de Vente
Préambule
Les intitulés des articles du présent Conditions Générales de Vente ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre l'entreprise de C. Froment (ci-après désignée Mirly Maroquinerie), et entre tout utilisateur du site de Mirly Maroquinerie (ci-après désigné le Client).
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à préciser les droits et obligations du Client à l'égard des produits vendus par Mirly Créations, dans le cadre d'un système de vente à distance.
Article 2 : Auteur de l'offre
L'auteur de l'offre est l'enseigne commerciale Mirly Maroquinerie appartenant à Céline Froment, dont le siège est à Schiltigheim (67300) et ayant comme numéro SIRET 788 890 069 00024.
Article 3 : Champ d'application du Contrat
Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, écrites ou non écrites.
Mirly Maroquinerie peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
La commande de produits présentés sur le site de Mirly Maroquinerie est subordonnée à l'acceptation par le Client et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.
L'acceptation du Client est matérialisée par un 'clic de validation'. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions Générales de Vente indiquées ci-après. A défaut d'user de la faculté de rétractation légale, le Client est irrévocablement engagé par le bon de commande après l'avoir approuvé électroniquement, par le biais du 'clic de validation'.
Dans ces conditions, Mirly Maroquinerie invite ses Clients à lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le site Internet.
Article 4 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le catalogue électronique lorsque la vente de la boutique en ligne est active, du site de Mirly Maroquinerie, au jour de la consultation du site par le Client.
Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs en raison des réglages de l'écran du Client et de l'éclairage lors des prises de vue.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, toutefois les indications de poids, de taille, de couleur, ainsi que les particularités ne figurent qu'à titre indicatif et peuvent varier étant donné le caractère artisanal des produits.
Article 5 : Durée de l'offre
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Article 6 : Zone géographique de l'offre
Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes Conditions Générales de Vente est valable pour la France Métropolitaine.
Article 7 : Tarifs
Les prix sont présentés en Euros Toutes Taxes Comprises, pour la France Métropolitaine.
Les prix indiqués tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande. Si le taux de ces taxes venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Mirly Maroquinerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client, sous réserve de disponibilité.
Article 8 : Commande
Le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et description des produits disponible à la vente.
L'ensemble des données fournies et le " clic de validation " (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) vaudront preuve de la transaction.
Mirly Maroquinerie confirme les détails de la commande Client par courrier électronique.
Mirly Maroquinerie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Article 9 : Paiement
Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.
Par la validation du bon de commande, le Client garantit à Mirly Créations disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Modes de paiement proposés :
Carte bancaire (paiement en ligne) :
Les paiements par cartes bancaires seront réalisés par le biais du système sécurisé de Paypal.
La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement en ligne.
Chèque bancaire ou postal :
- Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
- La commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et après validation par la banque.
- La mise à l'encaissement est réalisée à réception du chèque.
- La commande du Client sera alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception du précité chèque, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie et la commande pourra être annulée.
- Le chèque doit être envoyé à l'adresse suivante :
Mirly Créations / Céline Froment / 2, rue des Pompiers / 67 300 Schiltigheim.
- Le chèque doit être établi à l'ordre de "Mirly Créations".
- Au dos du chèque doit être spécifié :
L'adresse e-mail utilisée lors de la commande
Le numéro de la commande
Virement bancaire :
La commande ne sera traitée qu'à réception du virement et après validation par la banque.
La commande du Client sera alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception du précité virement, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie et la commande pourra être annulée.
Dans l'objet du virement doit être préciser le numéro de commande,
Paiement par CB via un lien de paiement Sumup :
La commande ne sera traitée qu'à réception du paiement et après validation par la banque.
La commande du Client sera alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception du précité virement, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie et la commande pourra être annulée.
Devise du paiement
Toute commande passée sur www.mirlycuir.fr, quelle que soit son origine, est payable en Euros.
Défaut de Paiement
Mirly Maroquinerie se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Paiement en ligne - Sécurité et confidentialité
Le système de sécurisation mis en place pour le paiement par carte bancaire est le système de Paypal. Les informations personnelles ainsi que les numéros de cartes bancaires ne transitent jamais en clair sur le réseau internet, les données sont cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL).
Mirly Maroquinerie n'a jamais accès à votre numéro de carte bancaire.
Lutte contre la fraude
Avant d'expédier la commande et afin de prévenir les fraudes relatives à la vente à distance, Mirly Maroquinerie se réserve le droit de demander au Client des justificatifs de domicile et/ou d'identité. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, Mirly Maroquinerie serait dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions.
Article 10 : Livraison
Délai de traitement :
Le délai maximum de départ du colis de votre commande est de 7 jours ouvrables à partir de votre date de commande. Usuellement, les commandes Internet sont livrées dans un délai de deux à trois jours ouvrés.
Vous êtes informé par e-mail dès expédition de la commande, avec N° suivi colis correspondant à notre expédition.
En cas de retard inhabituel, un e-mail vous sera adressé.
Délais de livraison :
Le système "Colissimo Suivi" de la Poste permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures, pour la lettre suivie 3 à 4 jours ouvrés et pour les lettres normales 4 à 5 jours ouvrés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Pour les paiements par chèque et par virement, les délais de livraison doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement du paiement.
Frais de port:
Chaque commande sur le site occasionne des frais d'expédition pour la livraison du colis. Le montant des frais de livraison varie selon l'adresse de livraison et selon le montant total de la commande.
Les frais d'expédition peuvent être réduits ou supprimés en fonction des opérations commerciales en cours.
Les frais de port sont calculés avant la validation de votre commande.
Transporteur :
Le transporteur sélectionné par Mirly Maroquinerie est la Poste, c'est pourquoi, sauf demande express de votre part, nos livraisons se feront via le système de la Poste, selon le choix émis lors de la commande (Colissimo Suivi, lettre suivie ou lettre normale). Mirly Maroquinerie se réserve aussi la possibilité d'utiliser les services d'un autre transporteur.
Retard de livraison lié au transporteur
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés, par rapport à la date initialement fixée, Mirly Maroquinerie suggère au Client de vérifier auprès du bureau de poste ou du transporteur si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, Mirly Maroquinerie invite le Client à signaler ce retard. Mirly Maroquinerie contactera alors le transporteur afin qu'une enquête soit ouverte.
Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du Client ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, vous pouvez demander à être remboursé.
Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.
Retard de livraison lié à Mirly Maroquinerie
Nous invitons le Client à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur le site de Mirly Maroquinerie (rubrique : "Mon compte" > "Mes commandes") pour connaître l'avancement de la commande. Bien entendu, Mirly Maroquinerie tiendra le Client informé de tout retard d'expédition en sa connaissance.
En cas de retard, si le produit n'a pas encore été envoyé, le Client peut procéder à l'annulation de sa commande.
Dommage pendant le transport :
A la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler, dans un délai de 48 heures, les dommages au transporteur, ainsi qu'au Service Client. Si cette procédure n'est pas respectée, Mirly Maroquinerie se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels échanges ou remboursement de produits. De plus, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.
Coordonnées et lieux de livraison :
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.
Mirly Maroquinerie ne pourrait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple : retards ou erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.
Livraison internationale :
Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Pour tout achat dans les pays de la zone de livraison, en vu d'exportation, le Client est tenu de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, les déclarations ou les interdictions.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.
Article 11 : Droit de rétractation
Délai de rétractation
Conformément à la loi le Client dispose d'un droit de rétraction de 14 jours ouvrés à partir du jour de réception de la commande.
Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison du colis, la date de la signature de la preuve de dépôt (pour les Colissimo et lettre Suivie uniquement) faisant foi.
Passé ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation, aucun remboursement ne sera alors effectué.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, soit l'échange du produit.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit envoyer à Mirly Maroquinerie par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation dûment rempli et signé . Le formulaire à imprimer, à compléter et à envoyer est téléchargeable ici.
Modalités de remboursement :
Le remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.
Chez Mirly Maroquinerie, le remboursement peut se faire sous forme d'avoir, à condition d'un accord de la part du Client.
Le Client se verra rembourser la totalité des sommes engagées, frais de livraison "aller" inclus.
En cas d'utilisation d'un code de réduction lors de la commande, la somme remboursée tiendra compte de cette réduction.
Modalités d'échange :
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à la commande donnant lieu à l'échange, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat.
Frais de retour :
Mirly Maroquinerie ne prend pas en charge les frais de retour. Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client et ne seront pas remboursés par Mirly Maroquinerie, sauf dans le cas d'un produit non-conforme.
Délais de remboursement ou d'échange
Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours après réception des articles retournés par le Client.
Au-delà de ce délai de trente jours, le Client est en droit de percevoir les sommes dues avec un intérêt supplémentaire égal au taux légal en vigueur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Mirly Maroquinerie remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique.
Mise en œuvre du retour produit :
Un avis de rétractation doit accompagner le ou les articles retournés, ainsi que le numéro de la facture correspondant à l'achat du ou des articles retournés. Mirly Maroquinerie assure le remboursement de la totalité des sommes perçues au titre du ou des articles concernés, ainsi que les frais de livraison "aller".
Mirly Maroquinerie attire l'attention du Client sur la nécessité de joindre une copie du bon de commande ou de la facture.
Clause de non-remboursement
Le ou les articles de la commande retournés par le Client doivent être expédiés dans un emballage protecteur et en état neuf.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,etc.). Les articles retournés rayés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris, ni remboursés.
Les chèques cadeaux et les bons d'achat ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés.
Attention : les articles faits sur mesure, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés n'entrent pas dans le cadre de cette loi et ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ces produits ne sont ni repris ni échangés.
Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés seront refusés; il appartient donc au Client de veiller à protéger son article lors du transport.
Cas d'une erreur de livraison: le retour est à la charge de Mirly Maroquinerie
Si une erreur de livraison a été commise par rapport à la commande, Mirly Maroquinerie prendra en charge les frais de retour.
Article 12 : Garantie
Garantie commerciale :
Sans préjudice de la garantie légale, le Client bénéficie d'une garantie commerciale. Les produits disponibles sur www.mirlycuir.fr sont garantis contre tout vice de fabrication pendant une durée d'un an. Mirly Maroquinerie s'engage à rembourser au Client ou à échanger, les produits reconnus défectueux qui seraient retournés durant cette période. La garantie est limitée à la valeur de l'article et n'est valable que si le produit est utilisé pour l'usage auquel il est destiné et dans des conditions normales d'utilisation.
Sont exclus de cette garantie :
- l'usure normale due à l'utilisation régulière,
- l'usure par le frottement,
- l'exposition aux températures extrêmes,
- les dommages résultant d'une cause externe au produit (accident, choc, immersion, etc.),
- L'exposition à des produits ou solvants non adaptés
- les dommages causés par un mauvais entretien, un mauvais usage ou une négligence,
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur tiers.
Dans le cas où la garantie commerciale a vocation à jouer, le Client devra en informer Mirly Maroquinerie, qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. S'il n'est pas possible de réparer l'article dans le cadre de l'exécution de la garantie, le produit sera alors échangé ou remboursé sous forme d'avoir dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par Mirly Maroquinerie.
Si le Client opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit de la même catégorie que celui initialement commandé par le Client, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie commerciale.
Garanties légales :
Indépendamment de la garantie commerciale, le Client bénéficiez des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices rédhibitoires (dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), tel que rappelé ci-dessous :
- Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
b) présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
- Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
- Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
- Article 1648 alinéa premier du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Garanties concernant le Site :
Mirly Maroquinerie ne consent aucune garantie sur le site Internet et/ou le contenu. En particulier, Mirly Maroquinerie ne consent aucune garantie quant à la conformité d'un quelconque élément du site à usage particulier.
Mirly Maroquinerie ne garantit pas que les fonctions opérationnelles du site ainsi que le contenu ou tout autre élément figurant sur le site, seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur.
De plus, Mirly Maroquinerie ne garantit pas que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage.
Article 13 : Retour produit
Le processus de retour s'applique dans le cas de la garantie commerciale ou des garanties légales ainsi que pour le droit de rétractation. Si la procédure de retour n'est pas respectée, Mirly Maroquinerie ne pourra donner suite à la demande du Client.
Procédure de retour :
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de Mirly Maroquinerie. Pour cela, il est préférable de nous contacter par mail à l'adresse suivante: contact@mirlycuir.fr. L'article retourné doit être accompagné d'une copie du bon de commande ou de la facture. Le Client est invité à indiquer la raison du retour afin que Mirly Maroquinerie puisse améliorer ses produits et services.
Le Client est le seul responsable du colis et de son contenu durant le retour, Mirly Maroquinerie invite donc le Client à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer les risques de perte, de vol ou de détérioration.
Mirly Maroquinerie conseille au Client de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi postal et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur qui couvre la valeur marchande des produits.
Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante :
Mirly Maroquinerie / Céline Froment / 2, rue des Pompiers / 67 300 Schiltigheim
Rappel concernant les frais de Frais de retour :
Mirly Maroquinerie ne prend pas en charge les frais de retour. Le frais de retour sont intégralement à la charge du Client et ne seront pas remboursés par Mirly Maroquinerie, sauf dans le cas d'un produit non-conforme.
Article 14 : Données nominatives - Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Elles seront utilisées pour le traitement de votre commande, pour des analyses statistiques et pour notre fichier clientèle afin de personnaliser notre communication et notre offre produit. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le site www.mirlycuir.fr.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1747539 v 0.
A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Pour exercer ce droit, le Client peut soit contacter Mirly Maroquinerie par mail (contact@mirlycuir.fr), soit modifier directement ses informations en accédant à la rubrique "Mon compte".
Le Client est susceptible de recevoir des offres de la part de Mirly Créations (Newsletter). Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment nous en faire la demande en contactant l'atelier ou se désabonner à la newsletter via l'espace Client (rubrique : "Mon compte" > "Inscription à la newsletter").
Article 15 : Responsabilité
Force majeure :
Mirly Maroquinerie ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles qui aurait pour origine un cas de force majeure ou fortuite.
Réseau Internet:
La responsabilité de Mirly Maroquinerie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, la perte de données ou autres problèmes involontaires.
Il appartient au Client de vérifier ou de faire vérifier que son équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le site de Mirly Maroquinerie et ce avant toute utilisation. Il appartient également au Client de mettre en place toutes les protections raisonnables et nécessaires contre les programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
Liens vers d'autres sites :
Sur le site de Mirly Maroquinerie, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de Mirly Maroquinerie.
En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites, Mirly Maroquinerie ne serait être tenu responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
Mirly Maroquinerie n'est pas responsable d'un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Pour tout problème, il est conseillé de prendre contact avec les responsables du site en question.
Dommages indirects :
Dans le cadre de ce contrat, les dommages indirects n'ouvrent pas droit à réparation par Mirly Maroquinerie.
Article 16 : Droits applicables - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française quel que soit le pays de livraison.
La langue du présent contrat est la langue française.
Si pour une quelconque raison, une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées inapplicables ou non valides, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. La ou les clauses jugées inapplicables seront alors remplacées par la disposition la plus proche possible.
En cas de litige, le Client s'engage à s'adresser en priorité à Mirly Maroquinerie afin de convenir d'une solution amiable. Dans le cas d'une solution amiable, le fait de ne pas exercer l'un des droits qui lui est conféré au titre du contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l'exercice de tout autre droit.
Article 17 : Commentaires, critiques, communication :
Tous les avis déposés par les Clients sont surveillés et modérés par Mirly Maroquinerie.
Le Client déclare être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur le contenu qu'il transmet.
Dès lors que des propos enfreignent la loi et l'éthique ou que les commentaires sont hors de contexte, Mirly Maroquinerie se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
Article 18 : Coordonnées du Service Client
Pour toute information ou question, contacter Mirly Maroquinerie par mail à l'adresse contact@mirlycuir.fr, ou par téléphone au 06 67 12 66 00.
Il est également possible de contacter Mirly Maroquinerie par courrier à l'adresse : Mirly Maroquinerie / Céline Froment / 2, rue des Pompiers / 67 300 Schiltigheim
Article 19 : Coordonnées et contact du Client
Mirly Maroquinerie peut adresser toute notification prévue au contrat, soit sous la forme d'une publication sur le site, soit par e-mail, soit par courrier postal, à l'adresse du Client enregistrée dans nos fichiers. Le Client reconnaît et accepte que l'un ou l'autre de ces modes de notifications, soit suffisant pour son information.